Question 16292 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une question précise relative au calcul de l'ancienneté pour la promotion au sein de certains cadres de la fonction publique. Il s'agit de la manière dont les périodes passées en tant que fonctionnaire stagiaire sont intégrées dans le calcul des années de service requis pour une promotion de grade, considérant la distinction entre « fonctionnaire de l'État » et « agent public » telle que définie par le code général de la fonction publique. Le ministère a précédemment clarifié, dans le cas des administrateurs de l'État, que les périodes en tant que fonctionnaire stagiaire sont comptabilisées comme « services en qualité d'agent public ». Cependant, une ambiguïté demeure en raison des définitions fournies par le code général de la fonction publique. D'une part, l'article L. 3 du code restreint le statut de fonctionnaire aux individus titularisés, excluant de facto les stagiaires. D'autre part, l'article L. 7 distingue les fonctionnaires des agents contractuels, laissant les stagiaires dans une zone indéfinie. Ainsi, selon une interprétation, les années de service en tant que fonctionnaire stagiaire ne seraient pas comptées dans le calcul de l'ancienneté pour les promotions de grade, tandis qu'une interprétation alternative les inclurait, en les considérant comme des services rendus en tant qu'agent public. Elle demande donc au ministre de clarifier si les années passées en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à la promotion de grade, en se référant à la pratique déjà établie pour la reconnaissance des services en tant qu'agent public.

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1. 19 March 2024

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