Question 16295 — ministères et secrétariats d'État

Summary

Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le régime de cotisations retraite des membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement cotisent à la CNAV et à l'IRCANTEC (s'ils sont fonctionnaires) pour leur pension de retraite. Elle lui demande de lui détailler les modalités de ce régime de cotisation inconnu de nos concitoyens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2019

   Réponse

   Le régime des cotisations de retraite des membres du Gouvernement ne dépend pas de leur statut professionnel antérieur. Si le ministre ou le secrétaire d'Etat avait la qualité de fonctionnaire avant sa nomination, il est, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution modifiée, placé d'office en position de disponibilité pendant la durée d'exercice de ses fonctions. Il ne cotise donc plus au régime des pensions des fonctionnaires pendant cette période. En revanche, il cotise au régime de base de la sécurité sociale (CNAV) et à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire. S'il travaillait dans le secteur privé, il continue de cotiser au régime de base de la sécurité sociale (CNAV). Seul change pour lui le régime complémentaire : à ce titre, il cotise à l'IRCANTEC et non plus, le cas échéant, à l'AGIRC/ARRCO. Tous les membres du Gouvernement cotisent ainsi, pour la retraite, auprès de la CNAV et de l'IRCANTEC.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 8 October 2019

  Open at official source

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.