Question 16296 — ministères et secrétariats d'État

Summary

M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le cumul des mandats des membres de son Gouvernement. Les projets de lois présentés en conseil des ministres du 9 mai 2018 (Pour une démocratie représentative, responsable et efficace) et reportés sine die , prévoient de rendre incompatible un certain nombre de fonctions locales avec une fonction gouvernementale. Il lui demande de lui indiquer si actuellement, certains membres du Gouvernement continuent d'exercer des mandats locaux et à percevoir les indemnités afférentes à ceux-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   Aucun membre du Gouvernement ne préside un exécutif local. M. Edouard PHILIPPE (Conseiller municipal du Havre, Conseiller communautaire du Havre Seine Métropole), M. Jean-Yves LE DRIAN (Conseiller régional de Bretagne), M. Gérald DARMANIN (1er adjoint au Maire de Tourcoing, Conseiller métropolitain de la Métropole Européenne de Lille, Conseiller régional des Hauts-de-France), M. Christophe CASTANER (Conseiller municipal de Forcalquier, Conseiller communautaire de Forcalquier-Lure), Mme Jacqueline GOURAULT (Conseillère municipale de La Chaussée-Saint-Victor, Conseillère communautaire de Blois-Agglopolys), M. Franck RIESTER, (Conseiller municipal de Coulommiers, Conseiller communautaire de Coulommiers Pays de Brie), M. Marc FESNEAU (Conseiller municipal de Marchenoir, Conseiller communautaire de Beauce Val de Loire), M. Sébastien LECORNU (1er adjoint au maire de Vernon, Président délégué de Seine Normandie Agglomération, Conseiller départemental de l'Eure) Mme Marlène SCHIAPPA (Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire du Mans Métropole), M. Jean-Baptiste LEMOYNE (Conseiller municipal de Vallery, Conseiller départemental de l'Yonne), Mme Geneviève DARRIEUSSECQ (Conseillère municipale de Mont-de-Marsan, Conseillère communautaire de Mont-de-Marsan Agglo), Mme Christelle DUBOS (Conseillère municipale de Sadirac), M. Gabriel ATTAL (Conseiller municipal de Vanves) et M. Olivier DUSSOPT (Conseiller municipal d'Annonay, Conseiller communautaire d'Annonay Rhône Agglo) exercent des mandats locaux.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Régis Juanico · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.