Question 16304 — santé

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique dégradée du secteur du transport sanitaire privé et sur les risques que cette situation fait peser sur la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport sanitaire privé assure une mission de proximité essentielle en assurant, jour et nuit, week-ends et jours fériés compris, le transport des personnes malades et blessées, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé sur l'ensemble du territoire. Dans des départements comme les Hautes-Alpes, caractérisés par leur enclavement géographique et la dispersion de leur population, ces entreprises sont capitales pour garantir le lien opérationnel entre les patients et le système de soins. Or le secteur est aujourd'hui confronté à une accumulation de difficultés structurelles depuis plusieurs années : augmentation des cotisations sociales, hausse des coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances et du prix de l'énergie. Les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH), quant à eux, n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, creusant un écart croissant entre les recettes et les charges d'exploitation. Les marges de ces entreprises ne permettent plus d'absorber ces évolutions. Cette situation intervient alors même que les entreprises de transport sanitaire participent aux objectifs de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie qui leur sont demandés. À cette fragilité s'ajoute la dégradation des délais de paiement de certains établissements hospitaliers. Dans plusieurs départements, notamment dans les Hautes-Alpes, des entreprises de transport sanitaire font état de retards de règlement pouvant atteindre près d'une année, générant des tensions de trésorerie pour des structures de taille souvent modeste, qui continuent pourtant d'assurer leurs missions quotidiennes. Il convient également de souligner que la profession a accompagné plusieurs réformes à la demande des pouvoirs publics : déploiement d'un plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement significatif du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de dégager 150 millions d'euros d'économies. Ces efforts témoignent d'une profession responsable et engagée dans la modernisation du système de santé. Malgré ces engagements, les conditions économiques continuent de se dégrader. Les conséquences se font déjà ressentir : trésoreries fragilisées, reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation, risques croissants de défaillances d'entreprises. À terme, c'est le maillage territorial du transport sanitaire qui pourrait être remis en cause, avec des effets directs sur les délais de prise en charge, sur la pression pesant sur les services d'urgence et les sapeurs-pompiers et sur l'accès aux soins des populations les plus éloignées des centres hospitaliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux retards de paiement des établissements hospitaliers à l'égard des entreprises de transport sanitaire et pour revaloriser les tarifs du transport urgent préhospitalier, qui n'ont pas été réévalués depuis 2018 malgré l'inflation. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession afin d'identifier les mesures nécessaires à la préservation du maillage territorial du transport sanitaire et à la continuité de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne.

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1. 23 June 2026

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