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France · Question · Question écrite

16311

Question 16311 — nuisances

openFrance· National Assembly· FR

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M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du principe d'antériorité opposable aux plaintes émises contre des nuisances sonores résultant de certaines activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques. L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation précise que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques [...] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ». Ce principe d'antériorité bien légitime ne couvre cependant que les activités énoncées ci-dessus. Or de nombreuses activités touristiques, culturelles ou sportives sont-elles-aussi émettrices de bruits importants sans pouvoir être protégées par le droit. Il suffit d'une plainte pour qu'elles soient menacées dans leur existence, puisque le pouvoir du préfet peut aller jusqu'à la fermeture ou l'interdiction administrative. L'attractivité touristique de la France et l'objectif présidentiel d'accueillir cent millions de touristes par an ne peuvent être compatible avec cette épée de Damoclès qui menace des milliers de professionnels de la culture et du tourisme dont les attractions ont pignon sur rue et conditionne parfois la politique touristique de tout un territoire. De même, la gentrification de certains quartiers connus pour leurs pratiques nocturnes bruyantes, et attractifs grâce à cette atmosphère culturelle, voient les nouveaux habitants qui s'y installent se plaindre parfois de ces bruits pourtant anciens. Ce sujet est connu de longue date puisqu'une proposition de loi adoptée par le Sénat en 1997 visait à étendre le champ d'application de cet article aux activités touristiques, culturelles ou sportives. Depuis, rien n'a été fait et les sanctions et fermetures administratives continuent. Il lui demande quand le Gouvernement comptera se saisir de ce sujet pour protéger l'attractivité touristique de la France.

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