Question 16313 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 23 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Éric Pauget · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.