Question 16317 — sécurité routière

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien du permis de conduire à la suite d'accidents mortels de la circulation. Lorsqu'un accident de la route entraîne le décès d'une personne et qu'une expertise mandatée par le procureur de la République permet de caractériser un homicide involontaire, les familles des victimes s'interrogent sur le fait que le conducteur mis en cause puisse continuer à conduire dans l'attente des suites judiciaires. En l'état du droit, la suspension du permis de conduire relève principalement du pouvoir d'appréciation du préfet, qui peut décider ou non d'une mesure de suspension administrative. Cette faculté, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, soulève une question de sécurité routière et de prévention des risques, alors même que certains comportements ayant conduit à un accident mortel peuvent révéler une dangerosité immédiate incompatible avec le maintien du droit de conduire. Cette situation est également incompréhensible pour les proches des victimes, qui peinent à accepter que la personne responsable présumée d'un accident mortel puisse continuer à circuler librement. Par ailleurs, certaines préfectures procèdent déjà, dans les faits, à des suspensions systématiques du permis de conduire dans ce type de situation. Cette différence d'appréciation crée des disparités territoriales et un sentiment d'inégalité de traitement entre les victimes et leurs familles selon le département concerné. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre automatique et obligatoire la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'un homicide involontaire est caractérisé par les éléments d'enquête ou par une expertise judiciaire.

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1. 23 June 2026

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  text · FR · 23 June 2026

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