Question 16324 — overseas

Summary

Mr. Tematai Le Gayic questions the Minister of the Interior and Overseas Territories about the cancellation of credits for the “overseas” mission. Decree No. 2024-124 of February 21, 2024 canceling credits canceled nearly 79 million euros on the “overseas” mission. This cancellation of credits, occurring less than two months after the promulgation of the finance law of December 29, 2023 for 2024, raises a certain number of questions. So, he asks it, for each of the “overseas” mission programs, to detail the credits canceled by title and to detail the credits canceled by action with details related to the operations concerned. He asks him if the Overseas Mobility Agency is affected by this cancellation of credits. He asks him to indicate the amount of credits put in reserve since January 1, 2024, specifying the amounts for the title 2 and “outside title 2”, breaking them down according to the program actions. Finally, he asks him to compare the amounts canceled by Decree No. 2024-124 of February 21, 2024 and those of the initial reserve credits.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 19 March 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   Après annulation, le budget 2024 de la mission « outre-mer » s'élève à 3101 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 2724 M€ en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 382 millions d'euros (14%) en AE et 181 millions d'euros (7%) en CP. L'impact des annulations est donc relatif, toutes les actions étant en progression ou stables. Concernant l'action 01 « housing », conformément à la priorité donnée par le Premier ministre pour le housing, les crédits s'élèveront à 292 M€ en AE et 180 M€ en CP, en hausse de 50 M€ pour les AE et 4 M€ pour les CP par rapport à la consommation de l'année 2023. En outre, le crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements sociaux a été étendu par la loi de finances hors des quartiers prioritaires de la ville sur tous les territoires d'outre-mer, ce qui correspond à un effort supplémentaire évalué à 20 M€ pour le housing en outre-mer. Concernant l'action 02 « aménagement du territoire », les moyens sont stabilisés par rapport à 2023: ils s'élèvent à 213 M€ en AE (212 M€ en 2023) et 157 M€ en CP (158 M€ en 2023). Concernant l'action 03 « continuité territoriale », les moyens s'élèvent à 74 M€ AE et en CP, soit une hausse de 22 M€ par rapport à 2023. Toutes les mesures prévues par le CIOM seront bien mises en œuvre. Le seul ajustement concerne l'aide à l'installation en outre-mer pour les porteurs de projet professionnel. La proposition initiale by the government, qui visait prioritairement les personnes pouvant justifier d'un centre des intérêts matériels et moraux sur le territoire concerné, était dotée de 2 millions d'euros. Ce budget a été ramené à 100 k€ pour tirer les conséquences du souhait de plusieurs parlementaires de restreindre cette aide aux seules personnes ayant préalablement bénéficié d'un passeport-mobilité au titre de la continuité territoriale, soit un public beaucoup plus réduit. Pour l'action 03 « continuité territoriale », le ministère a donc réduit les moyens de 1,9 M€ par rapport à la loi de finances initiale. Concernant l'action 04 « sanitaire, social, culture et sports », les moyens s'élèvent à 19 M€ en AE et en CP, contre 12 M€ en AE et en CP en 2023. Les crédits supplémentaires adoptés en loi de finances pour les associations, la santé et les minima sociaux à Wallis-et-Futuna sont préservés. Concernant l'action 06 « collectivités territoriales », les moyens s'élèvent à 395 M€ en AE et 306 M€ en CP, contre 271 M€ d'AE et 275 M€ de CP en 2023. Ils permettent de préserver the whole ofs subventions de fonctionnement contractualisées: 100 M€ avec le Conseil départemental de Mayotte, pour l'appuyer dans l'exercice de ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance, de protection maternelle et infantile et de transports scolaires, dont le versement est conditionné à des objectifs d'amélioration de la gestion financière et de la qualité du service rendu; 30 M€ pour l'accord structurel avec la collectivité territoriale de Guyane et 20 M€ pour le contrat d'accompagnement renforcé avec le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Les contrats de redressement outre-mer (COROM), qui accompagnent des communes ultramarines en difficulté financière dans leur redressement, en leur versant une subvention exceptionnelle en contrepartie d'efforts sur leur niveau de dépenses, sont dotés de 20 M€ de CP, soit deux fois plus que dans la première vague lancée en 2021 (10 M€ de CP par an). Les moyens initialement prévus pour le COROM « Eaux de Mayotte », à hauteur de 15 M€ en AE et en CP, ont été adaptés aux besoins du syndicat après un travail d'analyse complémentaire et ramenés à 4 M€ de CP par an sur 2024-2026. Les crédits de l'action 07 « insertion économique et coopération régionale » sont stabilisés à 900 k€ comme en 2023. Enfin, les moyens du fonds exceptionnel d'investissement sur l'action 08 atteindront 147 millions d'euros d'AE et 74 M€ de CP, contre 110 M€ d'AE et 66 M€ de CP en 2023. En complément, 20 M€ d'AE et 16 M€ de CP ouverts en loi de fin de gestion pour 2023 afin de financer des mesures d'urgence pour l'eau à Mayotte et qui n'ont pas été consommés, ont été reportés sur le FEI en 2024 pour financer des investissements structurels afin d'améliorer la production d'eau sur ce territoire à travers le plan Eau Mayotte. Les moyens disponibles pour le FEI atteignent donc en gestion 167 M€ d'AE et 90 M€ de CP. Sur le programme 138, les crédits annulés s'élèvent à 3,9 M€ sur le titre 2. Cette réduction impactera à la marge le nombre de volontaires stagiaires accompagnés par le SMA en 2024 par rapport à 2023. Cependant, le SMA cherchera à maintenir un niveau de jeunes recrutés et accompagnés par le SMA proche de ce qui a pu être réalisé en 2023. Les crédits bénéficiant à LADOM sur le programme 138 (mobilité pour la formation et subvention pour charge de service public) sont intégralement préservés des annulations.

   Source: DateReponse

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