Question 16329 — personnes handicapées

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. À ce jour, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), qui ont une activité professionnelle, peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité, sous condition d'un montant minimum de revenus de 280 euros par mois. Voté dans le projet de loi de finances 2019, ce dispositif est reconduit pour une durée d'un an. Néanmoins, il est établi que la prime d'activité ne sera versée qu'aux personnes auparavant bénéficiaires de ce dispositif. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Cette mesure semble alors injuste puisque des personnes, avec des situations similaires, n'auront pas droit aux mêmes prestations. Par ailleurs, dans un couple, lorsqu'un ou l'autre connaît un changement de situation avec une pension d'invalidité catégorie 2 qui se substitue à un salaire, alors le couple peut se trouver privé de prime d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une mesure permettant d'accorder la prime d'activité à toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP, nouvelle entrante ou non et une mesure de dégressivité lorsqu'un changement de salaire à pension d'invalidité intervient.

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