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France · Question · Question écrite

16335

Question 16335 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). L'association nationale des directeurs et cadres d'ESAT- ANDICAT- qui regroupe 90 % des dirigeants d'ESAT - est en effet inquiète sur les modalités d'application de cette réforme. Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). La loi du 5 septembre 2018 abroge cette possibilité pour favoriser l'emploi direct en entreprise. Les employeurs pourront, soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'AGEFIPH. Dans le calcul de cette dernière, les dépenses liées aux contrats passés avec les ESAT et EA seront prises en compte selon des modalités à définir. La mise en œuvre de cette réforme inquiète les professionnels qui craignent que certains ESAT soient mis en grande difficulté si les modalités de calcul étaient profondément modifiées. Il est absolument nécessaire d'entendre les professionnels du secteur afin que la rédaction de ce décret prenne en compte le travail des ESAT et EA dans l'accompagnement des travailleurs handicapés. Aussi, elle l'interroge sur le calendrier et la façon de consulter les intervenants du secteur des ESAT afin de prendre en compte toutes les contraintes de ce secteur et d'apporter ainsi le meilleur accompagnement possible des travailleurs handicapés.

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