Question 16339 — police

Summary

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'élargissement des prérogatives des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire. Le 26 octobre 2023, Mme la Première ministre, Elisabeth Borne avait proposé de « franchir une nouvelle étape dans le continuum de sécurité et de donner la possibilité aux polices municipales d'accomplir certains actes de police judiciaire ». Pourtant l'article 1er de la proposition de loi dite « sécurité globale » de 2021 fixait déjà le cadre d'une expérimentation visant à renforcer ces prérogatives. Cependant, le Conseil constitutionnel l'a ensuite censuré, sur le fondement de l'article 66 de la Constitution, reprenant les termes de sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011. L'élargissement des prérogatives des policiers municipaux est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes de leur part. Alors que les missions traditionnelles des policiers municipaux se limitaient généralement à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, leur rôle s'est progressivement étendu au fil des années. Alors que les communes rurales font désormais face à une montée de l'insécurité, le renforcement de la sécurité au niveau local n'a jamais eu autant d'importance que depuis les récents évènements tragiques, notamment à Crépol en novembre 2023. Les policiers municipaux, en étant dotés de pouvoirs judiciaires accrus, pourraient contribuer à une meilleure coordination des forces de l'ordre et à une réponse plus rapide aux infractions commises sur le territoire communal. Alors que le Gouvernement avait assuré en octobre 2023, vouloir élargir les compétences des policiers municipaux, M. le député souhaiterait connaître le calendrier que se fixe le Gouvernement pour le mettre en place. Il souhaiterait également connaître les prérogatives qui seront attribuées aux policiers municipaux dans le cadre de cet élargissement prévu par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thibaut François · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.