Question 16341 — politique extérieure

Summary

Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle des aides humanitaires et de développement émises par la France à destination de l'Autorité palestinienne. Ces considérations se sont déjà posées à l'échelle européenne et ce dès le mois d'octobre 2023, durant lequel un audit a été mené à l'initiative du commissaire européen en charge du voisinage Oliver Varhelyi, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de risque de fuite potentielle de fonds vers des organisations terroristes. Les conclusions de l'examen n'ont pas révélé d'abus permettant d'affirmer que les fonds versés par l'Union européenne finançaient indirectement le Hamas. Mais la Commission a tout de même décidé d'introduire des contrôles supplémentaires, notamment une nouvelle clause anti-incitation, dans les contrats conclus avec des groupes de la société civile israélienne et palestinienne. Outre les aides versées par le biais de l'Union européenne et des Nations Unies, l'aide directe de la France envers l'Autorité palestinienne est estimée à 16 millions d'euros par an. S'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le versement d'une aide à destination des populations palestiniennes, il demeure légitime, au regard de ces considérations, de s'interroger sur la manière dont elles sont contrôlées. En conséquence, elle souhaite savoir comment la France s'assure de la transparence de l'utilisation des fonds à destination de l'Autorité palestinienne et s'il en existe un suivi ainsi qu'une évaluation.

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1. 19 March 2024

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