Question 16345 — purchasing power

Summary

Invités par le Gouvernement à négocier sur le sujet du partage de la valeur, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 10 février 2023. Le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement et loyalement cet Accord national interprofessionnel (ANI), notamment les mesures nécessitant une traduction législative pour pouvoir être mises en œuvre. La loi n° 2023-1107 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relating to partage de la valeur au sein de l'entreprise a ainsi été promulguée le 29 novembre 2023. Les partenaires sociaux ont pu se saisir de la plupart des mesures figurant dans la loi, qui sont entrées en vigueur dès sa publication. Pour autant, la transposition de certaines autres mesures demandées par les signataires de l'ANI, ainsi que certaines modalités d'application de la loi, relèvent du niveau réglementaire. Tel est notamment le cas pour les règles d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale. Les travaux réglementaires sont en cours, associant pleinement les partenaires sociaux afin de publier les textes dans les meilleurs délais.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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