France · Question · Question écrite
1635
Question 1635 — montagne
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les politiques publiques pour les territoires compris dans la loi montagne. Cette loi reconnaît le cumul de contraintes objectives liées à la situation d'île-montagne pour la Corse mais aussi pour les îles de territoires dits d'outre-mer. Elle permet d'adapter les politiques économiques et en termes de service public pour ces territoires, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation. Ce qui veut dire des moyens suffisants de mise en œuvre des services. Concernant la Corse, du fait d'une déficience de la politique de massif depuis 30 ans, déficience résolue depuis l'adoption du schéma de développement et de protection du massif en février 2017, il est à constater un montant de FNADT pour la montagne qui est bien plus bas que ceux des massifs de même importance, idem pour le FEDER dit de massif. Il souhaite savoir s'il peut garantir l'adaptation des normes et moyens de service public tels que prévus par la loi montagne et le rattrapage du FNADT et du FEDER de massif correspondant à la mise en œuvre du schéma de développement et de protection du massif corse.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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- Paul-André Colombani · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1635
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1635
- france · QANR5L15QE1635 · source updated 9 March 2017