Question 16352 — politique extérieure

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens mis en œuvre pour respecter la trajectoire de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre les 0,55 % du revenu national brut dédiés à cette mission. La loi de finances pour l'année 2019 a confirmé une dynamique à la hausse des crédits dédiés à l'APD cependant d'importants efforts sont encore nécessaire pour concrétiser les engagements du Président de la République. Ce dernier s'est en effet engagé à porter l'APD à 0,55 % du revenu national brut, RNB, à la fin de son mandat. De plus, la France demeure encore loin de ses engagements internationaux, comme celui porté au sein de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970, qui demande aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur RNB aux politiques de développement. L'effort devra donc être particulièrement important. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, ce sont plus de six milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l'objectif des 0,55 %. Soit l'équivalent d'un peu plus d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année. Heureusement la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale datant de 2014 doit être révisée dans les mois qui viennent. Cela permettra de détailler la trajectoire, en précisant les volumes pour chaque année mais aussi les leviers qui seront utilisés pour respecter celle-ci. Des moyens très simples existent déjà pour faciliter l'atteinte de ces objectifs. L'affectation à 100 % de la taxe sur les transactions financières, TTF, instaurée en 2012, finance les besoins de la solidarité internationale. Alors que jusqu'alors 50 % de cette taxe était sanctuarisé pour l'aide publique au développement, la budgétisation des 270 millions d'euros dédié à l'Agence française du développement dans la loi de finances pour 2019 fait craindre dans le futur une possible baisse des montants de la TTF pour la solidarité internationale. Concrètement dans cette loi ce ne sont plus que 35 % de la TTF qui est sanctuarisés vers l'APD. Pourtant une affectation à 100 % permettrait de dégager plus de 800 millions d'euros supplémentaires pour la solidarité internationale chaque année. Alors que la future loi d'orientation et de programmation devra détailler les budgets de l'aide publique au développement pour les années à venir et que le Président de la République affiche des ambitions importantes pour celle-ci, il lui demande si cette loi actera bien une affectation à 100 % de la TTF à l'APD qui est aujourd'hui l'un des seuls moyens d'action existant déjà pour accroître rapidement notre aide et si elle établira d'autres financements innovants.

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