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France · Question · Question écrite

16355

Question 16355 — politique extérieure

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education, Climate

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Education · Climate

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Ce texte fera donc l'objet d'une révision dans les mois qui viennent. L'un des grands enjeux sera d'améliorer la transparence de notre aide au développement (APD). Malgré la remise au Parlement des documents de redevabilité, le contrôle effectué par les parlementaires reste faible, seulement un tiers de l'APD est pilotable par le Parlement via la mission APD. De plus, l'index 2018 sur la transparence de l'aide, publié par Publish what you fund , pointe du doigt la performance insuffisante de l'Agence française du développement, 32ème sur 45 institutions financières de développement. L'amélioration de la transparence mais aussi du contrôle de l'aide est donc primordial en France. Alors que la performance de l'aide française en matière de transparence et de contrôle est très insuffisante, il aimerait savoir quelles mesures seront présentes dans la future loi d'orientation pour participer à une amélioration de cette situation.

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