Question 16355 — animaux

Summary

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les demandes de révisions de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques, portées par les différentes associations nationales, fédérations de professionnelles et l'UNICAB (Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité) entre autres. Depuis près de vingt ans, cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune mise à jour substantielle. Pourtant, de nombreuses populations animales ont été sélectionnées en élevage conformément aux critères légaux de l'article 1er (caractères héréditaires identifiables, stables et transmissibles) ou sont issues de mutations apparues spontanément et fixées par sélection humaine. Faute d'actualisation de la liste officielle, ces lignées continuent juridiquement de relever du statut d'espèce non domestique, créant une insécurité juridique majeure pour les éleveurs amateurs et professionnels, ainsi que pour les parcs zoologiques. Cette absence de révision expose des éleveurs de bonne foi à de lourdes sanctions pénales, simplement parce que certaines variétés ou combinaisons de mutations ne sont pas explicitement mentionnées. À titre d'exemple, la combinaison « agate-pastel » chez le verdier d'Europe repose sur des mutations issues de la variété « agate », déjà reconnue comme domestique, mais son absence de mention explicite entretient une incertitude d'interprétation. De plus, le récent arrêté du 5 septembre 2025 laisse un flou normatif quant aux dispositions relatives à l'hybridation et à la charge de la preuve, ce qui génère de profondes divergences d'interprétation selon les services administratifs. Ce statu quo engorge inutilement les services de l'État avec des demandes de certificats de capacité pour des variétés qui relèvent pourtant biologiquement de l'article 1er de l'arrêté. Il contraint les agents de contrôle à verbaliser des éleveurs passionnés au détriment de la lutte essentielle contre le braconnage et la détention illégale, qui portent réellement atteinte à la biodiversité. Alors qu'un projet de modification de l'arrêté du 11 août 2006 a déjà été élaboré et transmis aux services ministériels compétents, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la révision de cet arrêté afin de l'adapter aux réalités scientifiques. Elle souhaite également connaître les délais dans lesquels cette modification pourrait être validée et publiée au Journal officiel afin de mettre un terme à cette insécurité juridique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Frédérique Meunier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.