Question 1636 — déchéances et incapacités

Summary

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences du décret du 2 juillet 2024 n° 2024-659 complété par deux arrêtés du 4 juillet 2024 concernant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant, les comptes étaient déposés au greffe du tribunal et contrôlés par les directeurs de greffe sans frais supplémentaire pour la personne protégée. Pour rappel, les majeurs protégés sont déjà en situation de précarité ; ainsi, en 2017, près de la moitié des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection se situaient en dessous du seuil de pauvreté et n'étaient que 15 % à exercer une activité professionnelle. Ils participent à hauteur de leurs revenus aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. En général, les majeurs protégés disposent d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) minorée et d'une prime à l'emploi pour environ 825 euros par mois s'ils travaillent en Centre d'aide par le travail (CAT). Leur salaire est reversé à l'aide sociale en atténuation de leur frais de séjour en foyer d'un coût de 3 000 euros par mois. Ce transfert supplémentaire de charges pourra s'élever jusqu'à 6 000 euros par an et par personne et devrait toucher plus de 850 000 majeurs sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision injuste et renoncer à l'abandon d'une de ses missions régaliennes dont les conséquences plongeront dans la très grande précarité un public déjà particulièrement vulnérable.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé le contrôle des comptes de gestion par le directeur des services de greffe judiciaires. Le législateur a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant soit sur les organes internes de la mesure de protection (par principe), soit sur un professionnel qualifié (par exception), en cas d'impossibilité d'organiser un contrôle des comptes de gestion par les organes internes de la mesure de protection. Il a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. Ainsi, à titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ce coût du contrôle n'atteindra pas 6 000 euros par an, même pour les personnes aux ressources les plus élevées. Le Gouvernement, estimant que la professionnalisation du contrôle des comptes de gestion participe de la nécessité de mieux protéger les adultes vulnérables, a donc pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur ces personnes.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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