Question 16368 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mise en place effective d'un observatoire public des prix des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis la crise des matériaux de 2021-2022, les entreprises du BTP sont confrontées à une forte volatilité du prix des matériaux, qui fragilise l'équilibre économique des chantiers, complique l'établissement des devis et pèse sur l'exécution des marchés publics comme privés. Cette situation concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics de septembre 2022, l'idée d'un dispositif de suivi de l'évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d'améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d'ouvrage des références objectives. Des travaux exploratoires avaient alors été confiés au Médiateur des entreprises, en lien avec les fédérations professionnelles et l'INSEE. Toutefois, à ce jour, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. Or les tensions récentes sur certaines matières premières, dans un contexte international incertain, ont ravivé les inquiétudes du secteur. Plusieurs organisations professionnelles, dont la Fédération française du bâtiment, demandent à nouveau la création d'un observatoire public permettant de mieux objectiver l'évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d'aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d'apporter davantage de transparence à l'ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvrage privés, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l'application de la théorie de l'imprévision. Elle lui demande donc de préciser les suites données par le Gouvernement aux travaux engagés depuis 2022 sur la création d'un dispositif public de suivi des prix ou des coûts des matériaux de construction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier, dans des conditions compatibles avec le droit de la concurrence et selon quel calendrier un observatoire public, indépendant, transparent et opérationnel pourrait être mis à disposition des entreprises du BTP et des acheteurs publics.

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Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte volatilité des prix des matériaux observée depuis 2021 a constitué une difficulté importante pour les entreprises du secteur, en particulier les artisans, les très petites entreprises et les PME, confrontés à des incertitudes accrues lors de l'établissement des devis et de l'exécution des marchés. Cette situation a également nécessité une adaptation des relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne de construction. Des outils de suivi existent déjà, notamment les index BT et TP publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui permettent de mesurer l'évolution des coûts de production dans le secteur de la construction et constituent des références utilisées dans les clauses de révision de prix des marchés publics et privés. Ces indices ont d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des recommandations gouvernementales relatives à la prise en compte des variations exceptionnelles de coûts dans les contrats de construction. Toutefois, le Gouvernement reconnaît que ces outils, qui mesurent l'évolution globale des coûts de production, ne répondent pas nécessairement à l'ensemble des besoins exprimés par les professionnels, notamment en matière de suivi plus fin de certains matériaux ou produits spécifiques. Dans ce contexte, une mission d'analyse a été engagée afin d'examiner les facteurs de formation et d'évolution des coûts et des prix de vente des produits de construction. Ses travaux portent notamment sur l'identification des matériaux présentant les enjeux les plus significatifs pour les entreprises du secteur, l'analyse des déterminants des coûts tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d'améliorer la connaissance de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Les représentants des différentes composantes de la filière construction sont associés à ces travaux, qui s'inscrivent dans la continuité des réflexions engagées depuis les Assises du bâtiment et des travaux publics de 2022. L'objectif n'est pas de créer un mécanisme de fixation administrative des prix, incompatible avec le fonctionnement concurrentiel des marchés, mais de disposer d'une information économique plus lisible et plus fiable au bénéfice des entreprises, des acheteurs publics et des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l'actualisation du cadre applicable à l'exécution des marchés publics, notamment afin de sécuriser l'utilisation des clauses de révision de prix et de mieux accompagner les acteurs économiques confrontés à des évolutions exceptionnelles de leurs coûts. Les conclusions des travaux en cours permettront de préciser les modalités les plus adaptées pour améliorer le suivi de l'évolution économique des matériaux de construction et d'évaluer l'opportunité de mettre en place de nouveaux outils complémentaires aux dispositifs existants.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 30 June 2026

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