Question 16369 — retraites : généralités

Summary

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ur la nécessité d'agir pour que les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés soient comptés comme des trimestres cotisés afin notamment qu'ils puissent être pris en compte dans le dispositif de retraite pour carrière longue. À la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Or les décrets d'application de cette loi, parus en août 2023, définissent les trimestres TUC comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés. En conséquence, ces derniers ne peuvent être utilisés pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue (nécessitant d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, c'est-à-dire 172 trimestres). Aujourd'hui, les personnes ayant travaillé sous ce régime perçoivent cette non-prise en compte comme une forme de duperie, alors même que les députés avaient clairement exprimé leur volonté que les trimestres TUC soient réputés cotisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les décrets concernés afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés.

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1. 19 March 2024

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