Question 16370 — retraites : généralités

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en prévoyant désormais que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État sont prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres « cotisés ». Ces dispositions pénalisent fortement les bénéficiaires des TUC. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.

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1. 19 March 2024

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