Question 16376 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et celles de leurs homologues du public. Or sa pérennité est remise en cause en raison de la fin des réserves prévues pour 2025. Différents syndicats enseignants, comme le Ssyndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), ont alerté le ministère de l'éducation sur cette situation depuis plusieurs années. Faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation de 2 à 3 % et partager cette cotisation à parts égales entre l'administration et l'enseignant. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Les syndicats refusent donc cette proposition. Par ailleurs, les fonds non utilisées du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), soit environ 7 milliards d'euros par an, servent à réduire la dette de l'État alors qu'ils pourraient être utilisés pour abonder le RAR. Ainsi, il l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé au-delà de 2025 et ainsi garantir les mêmes conditions de départ en retraite que les enseignants du public. Il lui demande également si elle envisage de corriger les inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public : 19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé.

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1. 19 March 2024

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