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France · Question · Question écrite

16377

Question 16377 — retraites : régime agricole

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Agriculture, Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Agriculture · Taxation · Labour · Pensions

Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. De plus, la décision du Gouvernement d'un report au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des retraités, subissant aussi le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans. Dans ce contexte, les retraités agricoles demandent, pour tous les retraités à carrière complète, l'application immédiate du socle minimal à 85 % du SMIC car ils ne peuvent pas attendre 2020. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre aux légitimes revendications des retraités agricoles.

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