Question 16387 — énergie et carburants

Summary

M. Stéphane Hablot attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'individualisation des frais de chauffage (IFC) qui permet à chaque occupant d'un logement chauffé collectivement de payer selon sa juste consommation et non plus en fonction de la taille de son logement. Cette mesure permettant de maîtriser sa consommation d'énergie, rendue obligatoire par une directive européenne transposée en droit français dans la loi transition énergétique de 2015, peine à se déployer. Alors même que tout l'arsenal législatif et jurisprudentiel est en place, la France compte un retard important dans le déploiement de l'IFC par rapport à ses voisins dont les logements sont équipés de ce dispositif à plus de 90 %, contre à peine 40 % sur l'ensemble du territoire national. Au-delà des contrôles et des pénalités prévues par la loi, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par logement et par an, certains pays ont pris des mesures dont l'efficacité a été immédiate, à l'instar de l'Espagne qui a posé le principe de l'écoconditionnalité des aides, considérant que l'État ne devait pas subventionner des consommations d'énergie qui auraient pu être évitées avec la mise en place de l'IFC. À l'heure où le Gouvernement poursuit une politique volontariste de diminution de la consommation d'énergie, l'IFC, dont toutes les études ADEME et européennes montrent l'efficacité avec une diminution d'au moins 15 % des énergies consommées, apparaît comme un outil de bon sens, peu coûteux et capable de rendre du pouvoir d'achat aux Français par une diminution de leur facture de chauffage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accélérer le déploiement de ce dispositif, rendu d'autant plus urgent par l'augmentation du prix de l'énergie.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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