Question 16413 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleurs indépendants qui changent d'activité professionnelle et engagent la dissolution d'une entreprise pour en créer une nouvelle. Des délais de deux à trois mois sont nécessaires, à partir de la cessation d'activité, pour la réalisation des différentes démarches aboutissant à la dissolution de la première entreprise. Or les services de l'URSSAF attendent que cette dissolution soit officielle avant d'enregistrer la nouvelle activité. De ce fait, les travailleurs indépendants concernés se trouvent dans l'incapacité de travailler pendant cet intervalle de temps. Cette situation peut les plonger dans des difficultés financières : sans revenus, ils n'ont pas accès à l'ARE et doivent parfois souscrire un crédit bancaire afin de faire face aux dépenses de la vie courante. Par la même occasion, ils perdent un trimestre de cotisations pour la retraite et cette situation constitue, de fait, une incitation au travail non déclaré. Il l'interroge sur la possibilité de créer un « statut temporaire » auprès de l'URSSAF, permettant aux travailleurs indépendants de passer d'une activité professionnelle à l'autre sans avoir à subir ce « sas » de 2 à 3 mois sans droits ni revenus.

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1. 19 March 2024

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