Question 16414 — businesses

Summary

Mr. Lionel Vuibert draws the attention of the Minister of Small and Medium Enterprises, Commerce, Crafts, Tourism and Purchasing Power to the financial consequences of the generalization of electronic invoicing for very small businesses and small and medium-sized businesses. Provided for by article 26 of law no. 2022-1157 of August 16, 2022 on amending finances for 2022, then reorganized by article 91 of the law No. 2023-1322 of December 29, 2023 of finances for 2024, this reform will gradually come into force from September 1, 2026. Its terms were notably specified by Decree No. 2024-266 of March 25, 2024 relating to the generalization of electronic invoicing in transactions between persons subject to value added tax and the transmission of transaction data. This reform pursues legitimate objectives: modernize exchanges between companies, make the data transmitted to the administration more reliable and strengthen the fight against VAT fraud. However, it also places part of the practical cost of this modernization on businesses. For many VSEs and SMEs, it will not simply be a matter of changing the format of an invoice. You will need to choose an approved platform or a compatible solution, adapt the software existing systems, secure flows, train managers or employees, review certain internal processes and request, in many cases, accounting or technical support. This transition can be particularly difficult for companies which do not have a structured administrative department and whose management often relies directly on the company manager. The risk is therefore that the announced simplification is not real only in the long term, while the compliance phase will immediately result in wasted time, new costs and increased dependence on private providers. For craftsmen, traders, independents, VSEs and SMEs, the cost is not limited to the possible subscription to a platform. It can also include configuration, training, assistance, archiving, adaptation of tools and support from the accountant. This reform could thus create a difference in treatment between already digitalized companies, capable of quickly absorbing these developments, and smaller structures, less equipped, less supported and more exposed to transition costs. He therefore asks whether the Government intends to provide specific financial support for the VSEs and SMEs concerned, so that the costs of compliance, subscription, equipment, training and support do not rely entirely on the most fragile companies.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 4 August 2026

   Réponse

   Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Aucun accompagnement financier n'est prévu. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants: pour les entreprises: réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité; pour l'administration: meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

   Source: DateReponse

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