Question 16426 — famille

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les séparations parentales conflictuelles et les données nationales. À l'heure actuelle, seuls certains départements publient des données au sujet des séparations parentales conflictuelles pouvant conduire à des violences intrafamiliales autour de l'enfant. La protection de l'enfance publie également certaines données, mais elles ne semblent pas être consolidées. Par conséquent, au regard de la multiplication des conflits parentaux autour des enfants en cas de séparation, il serait intéressant de procéder à la collecte de données précisant, au niveau national : combien d'informations préoccupantes sont reçues dans un contexte de séparation parentale conflictuelle ; combien sont transmises par un parent concernant l'autre parent ; combien mentionnent une procédure devant le juge aux affaires familiales ; combien concernent des difficultés d'exécution de décisions judiciaires, notamment en matière de résidence, de droit de visite et d'hébergement ou de non-présentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes : classement sans suite, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire ou autre orientation. Ainsi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place une collecte nationale des données relatives aux informations préoccupantes dans un contexte de séparation parentale conflictuelle et une publication nationale annuelle permettant de mieux distinguer les situations de danger avéré, de risque de danger, de conflit parental sévère, de violences intrafamiliales et de difficultés d'exécution des décisions judiciaires.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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