Question 16429 — femmes

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés et complications administratives persistantes vécues par de nombreuses femmes mariées lors de leurs démarches courantes, notamment lors du renouvellement de leurs titres d'identité. En effet, de nombreuses citoyennes constatent qu'elles ne disposent pas de justificatif de domicile à leur nom, les factures de flux (eau, électricité, téléphone) étant fréquemment libellées au nom de « M. et Mme adossé au nom du conjoint », voire au nom du conjoint seul, sans que ce choix n'est été explicitement formulé par le foyer à la souscription du contrat. Cette situation se vérifie y compris lorsque les sommes liées à ces factures sont directement prélevées sur un compte bancaire joint. Pour valider leur dossier de renouvellement de pièce d'identité, l'administration exige alors de ces femmes la rédaction par leur époux d'une attestation d'hébergement, d'une attestation sur l'honneur ou d'une note explicative visant à justifier leur propre situation. Cette procédure s'avère particulièrement infantilisante. Elle participe à l'invisibilisation systémique des femmes dans leur rôle social et leur donne le sentiment très tangible qu'elles ne disposent pas des mêmes droits que leur époux sur leur propre adresse ou leur domiciliation. En outre, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives n'impose nullement une telle subordination de preuve entre conjoints. Ce constat pose de manière cruciale la question du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, en particulier concernant sa pleine capacité à réaliser en totale autonomie l'intégralité de ses démarches administratives, au même titre qu'un homme. À l'heure où la simplification administrative et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sont érigées en priorités nationales, cette situation qui concerne potentiellement des millions de citoyennes n'est plus tolérable. D'autant que l'administration française intègre depuis la période de la Première République l'immutabilité du nom de naissance. L'utilisation du nom du conjoint n'est en droit qu'un simple usage laissé à la discrétion de l'intéressée. Cet usage s'est pourtant installé sans que les femmes, pendant des générations, n'aient conscience que rien ne les engage au moment du mariage à prendre le nom de leur conjoint. L'utilisation automatique ou induite du seul nom du mari sur des documents officiels, mais aussi par les banques ou les caisses de retraite, provoque aujourd'hui de nombreuses confusions. Il conviendrait donc tout d'abord de rappeler avec force que le fait de décider d'utiliser le nom d'épouse dans la vie quotidienne demeure un simple usage laissé à l'entière discrétion de la personne concernée et que le nom de naissance reste le seul nom légal. Cela participerait à la légitimation des droits des femmes dans la société et également à prévenir les difficultés administratives en objet, les femmes étant mieux informées quant à leur possibilité de conserver l'usage de leur nom de naissance. En outre, considérant qu'il s'agit là d'un enjeu majeur d'égalité réelle entre les femmes et les hommes, elle lui demande quelles mesures administratives concrètes elle entend déployer pour que les pièces justificatives mentionnant « M. et Mme » soient systématiquement et de plein droit reconnues pour les deux conjoints sans exigence d'une attestation d'un tiers et de quelle manière elle compte sensibiliser les agents publics et les organismes tiers au strict respect du choix du nom d'usage des femmes.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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