Question 16430 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de la réforme du régime d'indemnisation des astreintes dans la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur le 1er novembre 2025, la réforme portée par l'arrêté du 8 juillet 2025 a généralisé la forfaitisation de l'indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle met fin au dispositif antérieur, qui permettait le cumul d'une indemnité forfaitaire de base et d'une indemnisation au réel des heures de travail et déplacements effectués. Si cette réforme visait à simplifier et à revaloriser les astreintes, ses effets concrets inquiètent de nombreux personnels hospitaliers. Pour les agents les plus sollicités, dont les astreintes donnaient lieu à de fréquents déplacements, la suppression de leur indemnisation au réel se traduit par une baisse de rémunération parfois significative. Cette perte intervient dans un contexte de poussée inflationniste et de hausse durable du coût des carburants, qui alourdit directement les charges liées aux déplacements depuis le domicile. Par ailleurs, une forte hétérogénéité d'application est constatée sur le terrain. Des personnels soumis à des contraintes comparables peuvent percevoir des indemnités très différentes selon leur hôpital, ce que les organisations syndicales dénoncent comme une rupture d'égalité de traitement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur les personnels ayant subi une baisse de rémunération et quelles mesures il envisage pour garantir une indemnisation juste, lisible et homogène entre établissements.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 June 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

Sponsors

• Guillaume Garot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.