Question 16437 — automobiles

Summary

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les déclarations d'achat de véhicules. En effet, des individus exploitent des garages fictifs pour vendre de telles déclarations à des malfaiteurs. Cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, les rendant insaisissables lors de contrôles routiers ou d'infractions. De plus, ils falsifient les documents administratifs, entraînant des pertes fiscales considérables tout en évitant les obligations légales d'immatriculation. Pour contrer cette menace, il est essentiel de mettre en place des mesures rigoureuses pour réguler les déclarations d'achat de véhicules et prévenir leur utilisation illicite. Des contrôles renforcés, des sanctions dissuasives et une collaboration étroite entre les autorités compétentes sont nécessaires pour endiguer ce problème et garantir la sécurité sur nos routes. De plus, il est crucial de combler le vide juridique qui permet aux délinquants de contourner les sanctions en circulant avec de fausses déclarations d'achat. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour introduire une infraction spécifique sanctionnant cette pratique, incluant éventuellement la mise en fourrière et la confiscation des véhicules, en plus de sanctions pénales et administratives appropriées.

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1. 26 March 2024

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