Question 16438 — automobiles

Summary

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'abaissement de l'âge minimal pour obtenir le permis B lorsque celui-ci est délivré dans le cadre de formations diplômantes de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2024, en vertu des dispositions du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 venu modifier l'article R221-5 du code de la route, le permis de conduire catégorie B peut être délivré à dix-sept ans révolus contre dix-huit auparavant. Cette mesure doit permettre aux jeunes adultes d'être plus rapidement autonomes et ainsi faciliter leur quotidien, dans le cadre de leurs études, de leurs périodes d'alternance ou de leurs emplois de saisonniers. Si le décret du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge légal à partir duquel le permis de conduire peut être délivré, il l'a fait uniquement pour les titulaires de l'examen du permis de conduire de droit commun. Les jeunes suivant une formation diplômante de l'éducation nationale à l'instar d'un CAP conducteur routier de marchandises et qui passent l'examen du permis de conduire dans le cadre de leur formation ne sont pas concerné par la réforme et sont contraints d'attendre leurs 18 ans pour se voir délivrer leur permis B et ce en application des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. Cette absence d'alignement des règles d'âge suscitent maintes interrogations. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier dans le sens d'une délivrance du permis B à 17 ans. Une telle modification permettrait d'harmoniser la réglementation applicable et ainsi mettre fin à ce qui est perçu comme une injustice.

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1. 26 March 2024

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