Question 16439 — baux

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul de l'indice des fermages, qui encadre l'évolution du montant des fermages (loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation) payés par les exploitants agricoles. Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation départementale, calculée notamment sur la base de l'évolution du revenu agricole départemental. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 a réformé cette indexation départementale : l'évolution du montant des fermages est désormais calculée selon un indice national annuel qui se substitue aux indices départementaux : il est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Contrairement à l'indexation départementale en vigueur jusqu'en 2009, ce nouveau mode de calcul national ne tient donc pas compte des spécificités de certains territoires qui, comme le Tarn-et-Garonne, sont soumis à des handicaps naturels (potentiel de sol, climat, zones de montagne), où, par définition, les rendements sont moindres. Dès lors, les fermiers de ces territoires voient le coût de leur fermage évoluer selon un indice bien supérieur à l'évolution de leur revenu agricole, puisque cet indice est désormais calculé sur la base de revenus agricoles bien supérieurs aux leurs. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir à une indexation locale des montants des fermages, qui s'appuierait sur les spécificités économiques de chaque territoire, comme ceci était le cas jusqu'à la réforme de 2010 et qui permettrait une adéquation plus juste entre le coût des fermages et le revenu agricole.

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1. 26 March 2024

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