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France · Question · Question écrite

16441

Question 16441 — transports par eau

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives aux navires de plaisance d'occasion. En effet, l'article 89 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyait qu' « à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». L'article 55 de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016 a entériné le report de cette entrée en vigueur d'une année, au 1er janvier 2018. Enfin, l'article 45 de la loi de finances pour 2018 a repoussé une nouvelle fois cette entrée en vigueur, au 1er janvier 2019. Ainsi, seuls les navires neufs sont assujettis à cette éco-contribution visant à permettre le recyclage des navires de plaisance hors d'usage. Or, en 2016-2017, les ventes de bateaux d'occasion en France étaient bien supérieures aux ventes de bateaux neufs. En effet, si plus de 12 500 nouvelles immatriculations ont été enregistrées, ce sont plus de 61 700 transactions qui ont été réalisées sur le marché de l'occasion. Eu égard à la durée de vie d'un bateau et - qui peut s'étendre jusqu'à 50 ans -, il pourrait être pertinent d'inclure le marché de l'occasion dans le champ d'application de la REP des navires de plaisance. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être prises afin d'élargir l'assiette de la REP et permettre une contribution du marché de l'occasion, qui représente six fois en volume le marché du neuf.

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