Question 16442 — frontaliers

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du mécanisme de complément différentiel appliqué aux prestations familiales des travailleurs frontaliers entre la France et certains États membres voisins, en particulier le Luxembourg, et sur la prise en compte de l'allocation de rentrée scolaire dans ce cadre. En application des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, lorsqu'une famille ouvre des droits à prestations familiales dans plusieurs États membres, un seul État est désigné comme prioritaire pour le versement des prestations, les droits ouverts dans l'autre État pouvant alors n'être servis que sous forme de complément différentiel. Dans les situations de frontalier impliquant la France et le Luxembourg, ce mécanisme conduit à comparer l'ensemble des prestations familiales versées par chaque État et à ajuster, le cas échéant, les prestations dues par l'État non prioritaire. Or il apparaît que, dans ce cadre, l'allocation de rentrée scolaire française, versée sous condition de ressources aux familles résidant en France, peut être intégralement prise en compte dans le calcul de ce complément différentiel par l'État voisin. Concrètement, cette imputation se traduit, pour certaines familles frontalières, par une réduction ou une suspension temporaire des prestations familiales versées par l'autre État, à hauteur du montant de l'allocation de rentrée scolaire, neutralisant de facto tout ou partie de l'aide accordée par la France pour faire face aux dépenses spécifiques de la rentrée. Ce fonctionnement soulève une interrogation forte en matière d'équité et de lisibilité pour les ménages concernés. Les familles frontalières résidant en France peuvent se trouver, à ressources comparables, dans une situation moins favorable que les autres familles résidant en France qui cumulent prestations familiales nationales et allocation de rentrée scolaire, ou que des familles résidant dans l'État voisin bénéficiant des dispositifs nationaux sans ce type de neutralisation. Cette situation est particulièrement sensible pour les foyers modestes des zones frontalières, pour lesquels la rentrée scolaire représente une charge budgétaire significative. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les autorités concernées et au regard du droit européen applicable, afin de faire évoluer ce dispositif. Cette évolution pourrait notamment consister à exclure l'allocation de rentrée scolaire du champ des prestations prises en compte dans le calcul des compléments différentiels, ou à adapter les modalités de versement de cette aide afin de garantir qu'elle bénéficie effectivement aux familles frontalières résidant en France. Elle la prie de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que les familles frontalières françaises ne soient pas défavorisées dans l'accès effectif à l'allocation de rentrée scolaire du fait de l'application du mécanisme de complément différentiel avec des États voisins, en particulier le Luxembourg.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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