Question 16447 — administration

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité, la procédure à suivre et l'opportunité pour un centre hospitalier de rendre ses parkings payants. L'exemple récent du centre hospitalier d'Arras qui a rendu l'un de ses parkings payants montre que cette mesure suscite une grande incompréhension des usagers et des citoyens pour qui l'accès à un service public doit demeurer gratuit. Elle lui demande si de tels projets ne devraient pas être réalisés après la mise en place d'une concertation.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 September 2019

   Réponse

   Les hôpitaux publics ont le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux. Cependant, la gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. La gestion du stationnement est propre à chaque établissement de santé, elle varie en fonction des besoins des hôpitaux et de leurs possibilités financières. Ils peuvent organiser une gratuité des places jusqu'à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Dans chaque établissement de santé, il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement de santé qui met en place une politique de parkings payants. En effet cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Elle a pour mission, selon les dispositions de l'article L.1112-3 du code de la santé publique, de participer à l'élaboration de la politique menée par l'établissement en ce qui concerne notamment l'accueil des usagers. L'accessibilité, dont le stationnement, participe de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également souvent la seule solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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