Question 16450 — agriculture

Summary

Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues aux articles 11 et 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim ». Ces ordonnances tendraient à modifier les règles relatives au modèle des coopératives agricoles. Ces dernières ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Si les coopératives partagent l'objectif d'amélioration de l'information à l'attention des coopérateurs, elles ne comprennent pas le tournant que prennent les ordonnances. En effet, dans ces ordonnances, il n'y a aucune réelle prise en compte de la spécificité même de la coopérative. L'ordonnance pour renforcer la lutte contre les prix abusivement bas va mettre à mal le secteur en risquant une rupture de l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Sans coopérative agricole avec leur propre fonctionnement, c'est les territoires ruraux qui en pâtiront directement. De plus, le 14 septembre 2018, le Gouvernement s'était engagé à une rédaction du projet d'ordonnance en concertation avec les parlementaires, et pourtant, ce n'est pas le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier le but exact de ces ordonnances et de lui assurer que celles-ci ne remettront pas en cause la fonction même des coopératives.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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