Question 16450 — collectivités territoriales

Summary

Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la hausse du RSA prévue en 2024 et ses répercussions sur les finances départementales. En effet la revalorisation de 4,6 % du RSA prévue par le Gouvernement dans le PLF pour 2024, à hauteur du montant de l'inflation, n'a donné lieu à aucune concertation ni compensation. S'il est important pour les Français qui dépendent du RSA de tenir compte de l'inflation constatée, ceci ne peut pas être supporté uniquement par les départements quand, dans le même temps, on refuse de faire évoluer leurs dotations. La non-indexation sur l'inflation des dotations versées aux départements leur a, en effet, fait perdre plus de 1,3 milliard d'euros sur les derniers exercices budgétaires. De plus, et en dépit des alertes répétées, le Gouvernement a alourdi structurellement les dépenses pesant sur les départements de plus de 2,5 milliards d'euros (augmentation du point d'indice, précédentes hausses du RSA, extension du Ségur, etc.). La chute brutale des DMTO, consécutive à l'effondrement du marché de l'immobilier, vient les priver de plus de 3,5 milliards de recettes (- 25 %). En cumulant l'ensemble de ces effets conjoncturels, les budgets départementaux afficheront une perte de près de 7,5 milliards d'euro en 2024. Les départements, premier acteur de la solidarité territoriale, risquent donc la paralysie financière. Elle lui demande donc de bien vouloir engager une nouvelle discussion budgétaire avec les collectivités et de prendre des mesures urgentes de compensation pour leur permettre d'absorber le coût de la hausse du RSA prévue en 2024.

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1. 26 March 2024

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