Question 16451 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences alarmantes du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole, établi en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts, et peuvent mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de l'activité de leur cave coopérative, comme dans le département du Jura. La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative est tout sauf une relation commerciale. Il s'agit d'un engagement mutuel. Or le Gouvernement a présenté une nouvelle version du projet d'ordonnance qui aura pour effet un véritable détricotage du statut coopératif avec les conséquences sociales et économiques que cela pourrait entraîner dans les territoires, en ce qu'il prévoit de banaliser la coopérative en un simple opérateur économique commercial sans aucune prise en compte de sa spécificité. La coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole de ses adhérents et engage, à ce titre, l'avenir des territoires ruraux. Elle lui demande donc si le Gouvernement est prêt à rediscuter avec l'ensemble des partenaires concernés et quelles mesuresil compte prendre pour une meilleure protection du tissu agricole français.

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Timeline

1. 1 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 1 May 2019

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