Question 16453 — commerce et artisanat

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les buralistes en France. Dans les communes rurales, le tabac presse est l'un des derniers commerces restant et assurant du lien social. Il occupe un rôle essentiel dans le maillage territorial et génère 80 000 emplois directs et indirects. Collecteurs de la taxe sur la vente des tabacs pour plus de 17 milliards d'euros, ces commerçants indispensables dans notre quotidien subissent seuls depuis de nombreuses années les graves conséquences des hausses successives, exagérées et contre-productives de la fiscalité sur le tabac. Malgré le prix vertigineux du tabac en France comparé à ses voisins européens, la prévalence tabagique demeure malheureusement stable et le nombre de fumeurs journaliers ne recule pas. Pire, le marché noir du tabac explose, ainsi 4 cigarettes sur 10 proviendraient actuellement soit des trafics, soit des buralistes étrangers. En définitive, les buralistes français et leur activité sont les seuls pénalisés par la trajectoire fiscale actuelle, comme l'État lui-même qui voit ses recettes fiscales reculer chaque année dans le domaine. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver l'activité des buralistes. Concernant la concurrence déloyale qui leur est faite à nos frontières, envisage-t-il un moratoire des prix pour limiter les écarts de prix constatés ? De plus contre la criminalisation du marché, l'accès très facile aux cigarettes illicites dans près de la moitié des cas impropres à la consommation et surtout après les conclusions du Comité national anti-contrefaçon réuni le 8 décembre dernier, peut-il préciser les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à la montée en puissance de la contrefaçon des produits du tabacs ? Enfin, peut-il confirmer que le Gouvernement répondra favorablement à la demande de la profession qui compte tenu de son expertise propose que lui soit réservée l'exclusivité de la vente des produits contenant de la nicotine ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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1. 26 March 2024

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