Question 16457 — justice

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les procédures-bâillon. En hausse ces dernières années, ces usages détournés des procédures prévues par le système judiciaire constituent des menaces à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Utilisées par les entreprises multinationales, elles représentent des coûts exorbitants pour les mis en cause et provoquent insidieusement un réflexe de censure pour les journalistes et les lanceurs d'alerte. Dans un contexte où ces derniers s'exposent à de véritables risques de censure, les résultats des États généraux de l'information à l'initiative du Président de la République ont été décevants. Les recommandations qui en sont issues n'ont finalement pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi, en raison de l'embouteillage parlementaire. Seul un décret, issu d'une directive européenne sur la protection de la liberté d'expression, a été intégré à la législation française. En outre, ce décret de transposition est bien en-deçà de l'ambition initiale portée notamment par la société civile. Certaines dispositions, telles qu'un renforcement des sanctions encourues pour dissuader tout abus de procédure, ont été abandonnées, au nom d'un texte plus restrictif, alors qu'elles sont le levier principal pour limiter les procédures-bâillon. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision à la hausse des sanctions encourues. Le cas échéant, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les lanceurs d'alerte et les médias qui pourraient être mis en cause de manière abusive. Enfin, il l'interroge sur la raison de l'abandon de la voie parlementaire par le Gouvernement dans le cas de l'élaboration de ce décret dont les enjeux devraient faire l'objet d'un débat public.

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1. 30 June 2026

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  text · FR · 30 June 2026

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