Question 16458 — consommation

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines entreprises proposant aux particuliers l'installation de pompes à chaleur pour 1 euro. En effet, plusieurs artisans de sa circonscription ont alerté M. le député sur ce qui pourrait s'apparenter à des pratiques commerciales frauduleuses. Des entreprises remettent à des clients particuliers des devis largement surestimés avec des montants de certificats d'économie d'énergie là aussi surestimés et un reste à charge pour le client à 1 euro. Au-delà de la captation de contrats aux dépens des artisans locaux, ces pratiques entraînent des préjudices importants pour les clients. En effet les installations sont souvent défectueuses et non fonctionnelles. D'autre part, plusieurs clients indiquent que ces entreprises qui agissent comme mandataires pour MaPrimeRenov' déclareraient des travaux non réalisés ce qui empêche ensuite les particuliers d'avoir accès aux aides publiques lorsqu'ils engagent réellement lesdits travaux. Aussi il aimerait savoir quels contrôles ont été diligentés par l'État pour mettre fin à ces pratiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 March 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Loïc Kervran · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.