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France · Question · Question écrite

16460

Question 16460 — cours d'eau, étangs et lacs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 March 2024

Last action

26 March 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2024

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'applicabilité de l'article L214-18 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit, lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'une rivière, le maintien d'un débit minimal réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage. Il lui demande de lui préciser si ces dispositions sont applicables à un pompage installé par un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable dans le but de dériver partiellement à partir de la source le débit d'une rivière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 March 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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