Question 16462 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des cas d'usurpation d'identité dans le cadre des infractions au code de la route. Sur les 17 millions d'avis de contravention émis chaque année, un peu plus d'1 million de contestations sont traitées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) située à Rennes. Sur 3 000 contestations traitées chaque jour, 80 % sont prétraitées par un algorithme, contre seulement 20 % manuellement. Dès lors, dans 4 cas sur 5, aucun recoupement entre l'identité affirmée par le contestataire de l'amende (derrière lequel se cache parfois un usurpateur d'identité) et l'existence d'un vrai permis de conduire n'est effectué par l'administration. Cette situation plonge donc les victimes d'usurpation d'identité dans l'angoisse permanente de se voir prélever par le Trésor public des sommes importantes sur leur compte en banque et ce, de manière arbitraire et imprévue. En outre, les procédures judiciaires engagées par ces dernières pour prouver leur innocence sont longues et leur issue incertaine. Aussi, alors que l'un des rôles premiers de l'État est d'assurer à chacun le respect de son identité, elle l'interroge sur les mesures que ce dernier compte prendre pour améliorer le fonctionnement de l'ANTAI de sorte à limiter les cas de saisie injustement opérée sur le compte en banque des victimes d'usurpation d'identité.

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1. 26 March 2024

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