Question 16472 — banques et établissements financiers

Summary

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné, au plus tôt, quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.), avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.

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1. 1 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 May 2019

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  text · FR · 1 May 2019

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