Question· Question écrite21730open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extinction nocturne des enseignes lumineuses. Effectivement, le phénomène de pollution lumineuse - et de surcroît de surconsommation énergétique - est récurrent dans les métropoles. À titre d'illustration, à Paris et à Marseille, malgré le règlement local de la publicité (RLP) qui est une obligation pour les communes de plus de 800 000 habitants, rien n'est prévu sur l'extinction des enseignes lumineuses entre 1 heure et 7 heures ou encore sur l'extinction des enseignes 1 heure après fermeture et allumage 1 heure avant ouverture. Or le III de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses indique que « Les éclairages des bâtiments non résidentiels définis au d sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ». Cet article encadre l'allumage des enseignes lumineuses, néanmoins il ne s'applique pas aux communes de plus de 800 000 habitants soit Paris et Marseille. Dès lors, dans la perspective de limiter la pollution visuelle ainsi que la surconsommation d'électricité, il est dommageable que cet article ne figure pas dans le RLP de Paris et de Marseille. Il souhaiterait alors connaître sa position sur cette question et savoir quels sont les leviers qu'elle peut actionner afin de réduire la pollution lumineuse et la surconsommation énergétique dans les métropoles et donc combler les lacunes des RLP.
Question· Question écrite21459open
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté de réaliser un stage au cours du cursus scolaire des lycéens inscrits en filière générale. Les périodes de stage sont un temps privilégié pour s'orienter et découvrir un nouveau monde, en particulier l'univers professionnel. Lorsque les démarches indépendantes et volontaires des lycéens pour réaliser un stage aboutissent à une réponse positive, il est souvent demandé de la part de l'entreprise ou de l'organisme une convention de stage tripartie. Or celle-ci n'est pas délivrée par l'administration du lycée lors des vacances scolaires puisque les établissements ferment et ne peuvent pas, par conséquent, assurer la responsabilité de l'élève. Il est dommageable qu'à l'heure actuelle, la seule possibilité qu'une convention de stage soit délivrée par un lycée général soit d'effectuer ce dernier durant la période scolaire, ce qui implique d'être absent à certains cours. M. le député considère que les stages ne devraient pas imposer aux élèves issus de la filière générale de faire ce choix entre suivre l'ensemble de leurs cours ou être absent de certains pour effectuer une découverte professionnelle. Dès lors, réaliser un stage lors des vacances scolaires semble être le moment le plus opportun afin de concilier l'éducation tant sur le plan théorique que pratique. Ainsi, il lui demande si dans les réformes à venir, il est prévu de faciliter l'accès aux stages lors des vacances scolaires pour les lycéens de filière générale. Pour ce faire, il suggère la mise en place d'une nouvelle convention de stage délivrée par les établissements scolaires mais reposant sur la responsabilité non pas du lycée mais de l'assurance responsabilité civile des parents de l'élève. En effet, une telle mesure permettrait de contrôler et faciliter la remise de convention de stage ainsi que de permettre aux élèves d'effectuer des stages sans pour autant manquer de précieuses heures de cours.
Question· Question écrite17895open
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M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les couples franco-étrangers et les parents d'enfants Français en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Ces difficultés sont de deux ordres : pression des délais et pression financière. D'une part, si les étrangers qui sont en France pour se marier ou se pacser bénéficient le plus souvent d'un visa touristique de trois mois, le délai d'obtention d'un rendez-vous en préfecture puis celui du traitement de leurs dossiers peuvent être supérieurs à quatre mois. À titre d'illustration, l'obtention d'un premier titre de séjour « vie privée et familiale » peut durer entre 18 et 24 mois. D'autre part, le coût des titres peut être conséquent, notamment lorsqu'il se cumule avec un droit de visa de régularisation de 340 euros qui résulte des délais administratifs qui viennent d'être soulevés. Dès lors, un étranger conjoint de Français ou parent d'enfant Français en situation irrégulière va payer son titre de séjour 609 euros et non plus 269 euros, soit le tarif sans le droit de visa de régularisation dont il doit quasiment systématiquement s'acquitter. Par conséquent, il lui demande si une facilitation des prises de rendez-vous préfectoraux et un abaissement de la taxation des titres de séjour sont envisagés, notamment dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives à l'œuvre. Et ce d'autant que le rapport sur la dématérialisation publié en janvier 2019 par le Défenseur des Droits M. Toubon affirme qu'aux délais administratifs vont s'ajouter des inégalités d'accès aux services publics engendrés par cette dématérialisation dont les étrangers risquent de pâtir.
Question· Question écrite17141open
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M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail à propos de la modification du montant des critères d'octroi de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) envisagée par le Gouvernement et ses répercussions pour les assistantes maternelles. De telles modifications du fonctionnement de l'ARE auront des conséquences pour ces travailleuses de la petite enfance et engendreront une perte directe mensuelle de revenus de 30 à 300 euros. Or, en France, les assistantes maternelles, dont le statut de salariées a été reconnu et défini par la loi du 27 juin 2005, constituent le mode de garde d'enfants le plus sollicité. Ces travailleuses de la petite enfance sont confrontées à de nombreux aléas du fait de la multiplicité de leurs employeurs simultanés. À ce titre, si l'un des employeurs change de situation, les préavis auxquels sont soumises les assistantes maternelles sont extrêmement courts, de quinze jours lorsque le contrat a moins d'un an et d'un mois lorsque le contrat a plus d'un an. Une modification du montant et des critères d'octroi de l'ARE impacterait alors directement les assistantes maternelles, leurs revenus et leurs conditions de travail, qui sont souvent déjà difficiles compte tenu de leurs missions. Ainsi, il aimerait savoir si la spécificité du métier d'assistante maternelle, et la précarité indéniable y attachée, sera prise en compte dans le cadre de la modification de l'aide au retour à l'emploi.
Question· Question écrite16318open
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M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. Si ce dernier perçoit une pension de retraite, seul une quote-part d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Ce dispositif implique que les personnes bénéficiant de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de revenus supérieurs à 860 euros par mois - le niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler la pension de retraite avec l'AAH, sans baisse systématique de cette dernière en fonction des variations de la première.
Question· Question écrite17164open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite suite aux déclarations du Président de la République et sa volonté d'abaisser le prix du permis de conduire ainsi que du fait des orientations du Gouvernement de transférer l'apprentissage du code à son ministère. Effectivement, le prix du permis est souvent fixé sur les charges salariales et fiscales des auto-écoles, de telles mesures pourraient impliquer que les enseignants de la conduite adoptent, contre leur gré, le statut d'auto-entrepreneur et les faibles protections sociales qu'il recouvre. Pourtant, la sécurité routière doit rester la priorité, d'autant que les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels de la route. Dès lors, et au vu de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui constitue le socle de l'activité d'enseignement, on ne doit pas négliger la qualité de l'enseignement de conduite que les jeunes reçoivent. Ainsi, il l'interroge quant à l'avenir statutaire des moniteurs de conduite et au modèle d'enseignement de la conduite que le Gouvernement s'apprête à suivre.
Question· Question écrite16390answered
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. En 2018, 62 communes ont bénéficié du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale pour procéder à la sécurisation des usagers mais aussi pour faire cesser les infractions constatées. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite16282open
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Article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement, qui s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Ce dégrèvement de taxe d'habitation a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios aimed at pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière. La remise du rapport de cette mission constitue une première étape et permet de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement concernant l'avenir de la fiscalité directe locale, en vue de proposer un texte législatif en 2019 conduisant à terme à la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale, comme s'y est engagé le Président de la République.
Question· Question écrite16225open
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L'école primaire est une priorité by the government qui s'accompagne d'un effort budgétaire considérable avec, dans un contexte de baisse démographique, la création de 2 300 postes supplémentaires à la rentrée 2019. L'engagement est pris d'améliorer le taux d'encadrement à chaque rentrée du quinquennat et dans chaque département. Le chef de l'État a annoncé le dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire ainsi qu'un maximum de 24 élèves d'ici la fin du quinquennat dans toutes les classes de grande section, de CP et de CE1 pour toute la France. Ces annonces confortent la priorité donnée à l'école primaire pour transmettre les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui) à tous les élèves. Ces mesures qui ont un impact direct sur les conditions de travail des professeurs des écoles s'articulent à la rénovation de leur carrière, dans le contexte d'une meilleure reconnaissance de leurs fonctions avec l'adoption du décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relating tox obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré. Ainsi, la mise en œuvre du protocole parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR) depuis le 1er septembre 2017 contribue à la rénovation et à la revalorisation de the whole ofs grilles indiciaires des enseignants. Les stagiaires enseignants, premier comme second degrés, entrent dans la carrière avec un salaire progressivement revalorisé. A terme, durant leur année de stage, ils percevront une rémunération de base (traitement brut) annuelle augmentée de plus de 1 400 euros. Le PPCR offre en outre de nouvelles perspectives de carrière, avec la création d'un troisième grade, la classe exceptionnelle. Un professeur des écoles pourra ainsi terminer sa carrière hors-échelle A, soit une rémunération de base comprise entre 50 000 euros et 54 600 euros bruts par an. Sur l'ensemble d'une carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura perçu entre 45 000 et 60 000 euros bruts de plus qu'avant la réforme. Par ailleurs, s'agissant des professeurs des écoles, le nombre des promotions à la hors-classe augmente progressivement dans un objectif de convergence progressive avec le second degré. Après une période de rattrapage progressif entre 2012 à 2017, le taux a été fixé à 13,2 % au titre de l'année 2018 et 15,1 % au titre de l'année 2019. A titre de comparaison, le taux de promotion des professeurs du second degré s'élève à 17 % pour le triennal 2018-2020. Cet effort de convergence contribue à la fois à réduire les écarts de rémunération moyenne et à l'attractivité du corps en améliorant les perspectives de déroulement de carrière. Enfin, au cours de la conférence de presse à l'issue du Grand Débat national, le Président de la République a rappelé l'importance vitale du métier de professeur pour la Nation et affirmé la nécessité d'engager un chantier ambitieux pour le revaloriser, notamment en vue de la réforme des retraites qui sera conduite.
Question· Question écrite17072open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture numérique qui pèse sur les zones rurales du pays. Conscient de l'accord conclu entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires en janvier 2018, au troisième trimestre de l'année 2018 en France, seuls 57,5 % des logements sont éligibles au très haut débit et cela est sans rendre compte des fortes inégalités entre territoires ruraux et urbains. De surcroît, les consommateurs dénoncent une hausse actuelle du prix des forfaits Internet fixes qui avoisine les 40-50 euros par mois pour bénéficier d'une offre tout compris (internet, télévision, téléphonie). Dès lors, afin de lutter contre les inégalités d'accès à internet d'un point de vue économique comme spatial mais aussi afin de répondre aux défis de la communication mondialisée, il lui demande quelles ont été les mesures élaborées dans ces perspectives. En outre, il l'interroge quant à la possibilité de succès de l'objectif fixé d'accès de tous les citoyens au très haut débit d'ici 2022.
Question· Question écrite13623open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dès lors, cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi il lui demande que cette situation nuisible à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite1134answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l'objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l'Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d'urbanisme touchant de nombreux secteurs d'activités. Sous l'ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de ce texte.
Question· Question écrite13622open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il aimerait savoir si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée est envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite1354answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique dans le département de l'Hérault. En effet, il existe encore aujourd'hui une réelle différence de traitement entre la métropole de Montpellier, qui est à la pointe du numérique et les villes dites « rurales » qui n'ont toujours pas accès à Internet et qui de plus, ont des problèmes de téléphonie car situées en zones grises ou blanches. Cette situation n'est pas nouvelle et quasiment toute la France y est confrontée. Elle crée de plus en plus un déséquilibre entre les territoires enclavés et les grandes villes. Alors que le numérique pourrait être un vecteur de culture partagée, les personnes concernées par cette fracture numérique ne se sentent pas intégrées dans cette « société de l'information », créant ainsi une fracture sociale. Aussi, il souhaiterait connaître le plan d'action du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite1444answered
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Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés actuelles de circulation sur la RN 113, notamment en traversée de Lunel et Lunel-Viel où les trafics dépassent les 30 000 véhicules par jour en période estivale. À ce titre, 6 M€, dont 3 M€ en part État, ont été inscrits au contrat de plan État-région de la région Occitanie afin de mener à bien les études et acquisitions foncières d'une déviation de la RN 113 au droit de ces deux communes. Après une phase de concertation qui s'est déroulée en 2006, une variante d'aménagement par le sud a émergé et fait l'objet d'un consensus. Au vu du coût de cette variante (230 M€ 2014), dû notamment au difficile franchissement de la zone inondable de la plaine du Vidourle, le choix a été fait de prioriser la première section fonctionnelle du projet (entre la RN 113 existante à l'ouest de Lunel-Viel et la RD 61 au sud de Lunel), en route bidirectionnelle à 2 voies. Cet aménagement permettra de répondre aux principaux objectifs de fluidité, de sécurisation et d'amélioration des conditions de vie des riverains, assignés au projet. De nouvelles études ont alors été menées et ont confirmé l'opportunité d'un parti d'aménagement en route bidirectionnelle à 2 voies avec des créneaux de dépassement. Le projet consiste désormais en un aménagement en tracé neuf au sud de Lunel Viel et Lunel sur 6 km et un aménagement sur place de la RD 61 existante sur 2,5 km. Ce tracé optimisé permet d'éviter le franchissement délicat du Vidourle et optimise l'infrastructure existante en réaménageant sur place la RD 61, ce qui s'inscrit dans une démarche globale d'évitement des impacts environnementaux. Les études techniques de conception sont en cours d'achèvement. S'agissant des procédures, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est en cours de constitution. L'enquête publique doit se dérouler dans le courant de l'année 2018, démontrant ainsi la volonté de l'État d'avancer sur ce dossier.
Question· Question écrite13435answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Néanmoins la problématique des abandons demeure. Les chiens ou les chats abandonnés sont dans la majorité des cas recueillis dans des refuges gérés par des associations de protection animale, après un éventuel passage en fourrière. Ces établissements sont tenus d'assurer l'enregistrement et la traçabilité des animaux accueillis et sont donc en possession des données relatives aux abandons. Cependant, cela n'est pas encore suffisant. Ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. C'est pourquoi il aimerait savoir s'il est envisageable de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.
Question· Question écrite1377open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite13626open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. D'autre part, et dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation (en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée). Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. C'est pourquoi il lui demande quels sont les recours dont les opérateurs de mobilité partagée et leurs clients peuvent disposer face à ce genre de situation. Il lui demande également si une modification de la loi MAPTAM est envisagée à ce jour afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable plus juste.
Question· Question écrite15272answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur les failles de l'actuel cadre législatif et réglementaire de la vente en état futur d'achèvement (VEFA). A titre l'illustration, bien qu'un nombre élevé de nos concitoyens fasse l'acquisition de logements sur plan, sur l'année 2017, environ un tiers des logements achetés sur plan sont concernés par des retards de livraison. Cela est sans compter les nombreuses réserves qui freinent et repoussent l'habitation de ces derniers au moment de la livraison (absence d'eau ou de chauffage par exemple). Ces constats sont sans doute le résultat d'un encadrement non suffisamment strict de l'achèvement et du déroulement de ces travaux. Par ailleurs, l'actuelle législation autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. A nouveau, la protection des consommateurs sur ce marché s'en voit alors ébranlée. Par conséquent, de nombreux litiges relatifs à la vente en état futur d'achèvement (VEFA) éclatent. Dès lors, il lui demande si une éventuelle révision du cadre législatif et réglementaire de la vente en état futur d'achèvement des logements sur plan est prévue afin de palier à ces failles précédemment décrites.
Question· Question écrite11729answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. Or ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. Si aucune évaluation du nombre d'animaux abandonnés n'existe à ce jour, il aimerait savoir s'il serait possible de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.
Question· Question écrite17037answered
France · National Assembly
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises: la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Au lycée, pour ce qui concerne l'enseignement des langues régionales, l'ambition n'est pas de préserver mais de développer tant les effectifs sont faibles. En outre, il s'agit de créer une formation solide pour former les professeurs de demain. Dans ce cadre, l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relating to l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, publié au JORF du 21 mars 2019, permet de choisir une langues vivante régionale comme enseignement de spécialité, à l'instar seulement de quatre langues vivantes étrangères (anglais, allemand, espagnol et italien). Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coeffcient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle où la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. C'est bien supérieur à la situation du baccalauréat actuel. La LVB était évaluée par un simple oral terminal de 20mn. Aujourd'hui, elle fera l'objet de 3 épreuves de contrôle continu, 2 en première, 1 en terminale, composées à la fois d'écrits et d'un oral. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relating tox conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu aimed at apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique.
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Derrière le trafic de drogue et celui des armes, le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales. Les forces de l'ordre et les structures d'accueil de ces animaux ont indiqué que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate (questions de bien-être animal, de santé publique). Actuellement les structures dédiées manquent d'infrastructures, d'appui financier et administratif. L'accueil à court et long terme sont un vrai défi. Actuellement la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic est indispensable. Ce projet, en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années, n'a toujours pas vu le jour. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.
Question· Question écrite13468open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire n° 18-001586-D du 16 mars 2018, le secrétaire général du ministère de l'intérieur précise en introduction : « le développement de communes nouvelles est une priorité du Gouvernement ». Dans une optique d'efficience en matière de fourniture de service public, plusieurs communes rurales ont entamé cette démarche de regroupement, encouragées par le pacte de stabilité de la dotation prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT. Outre cette incitation financière, la création de commune nouvelle permet en effet une mutualisation des moyens. Mais force est de constater que cela implique aussi une modification du classement démographique des communes engendrant par conséquent une modification des dotations auxquelles elles sont éligibles. Les communes nouvelles, composées de communes éligibles à la DSR, dont la population dépasserait le seuil des 10 000 habitants suite au regroupement, ne seraient donc plus éligibles à la DSR. Leur intégration dans le processus de la DSU leur sera plus défavorable dans la mesure où le passage en commune nouvelle ferait perdre un montant de dotation conséquent selon les premières simulations, et ce malgré la bonification de la dotation de base. Il souhaiterait donc savoir quel est le dispositif de garantie prévu afin de préserver le montant des dotations des communes qui s'accordent à créer une commune nouvelle, dépassant les seuils de population leur donnant ce droit, au-delà du pacte de stabilité.
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France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
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