Question· Question écrite24625open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 27 janvier 2015 qui reconnaît la compétence exclusive de certains actes aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui ont suivi une formation spécialisée de 18 mois. En effet, ces professionnels qui ont acquis une compétence spécifique n'ont pas eu de reconnaissance de leur technicité au niveau salarial et ne perçoivent pas la nouvelle bonification indiciaire. Dès lors il aimerait savoir ce que propose le Gouvernement pour réparer cette incohérence et reconnaître les spécificités des IBODE.
Question· Question écrite24545answered
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M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant l'année 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Actuellement cette rente n'est pas considérée comme « transmissible » puisque prélevée sur les actifs d'une succession. Dans les faits cela a pour conséquence de faire porter le poids d'une dette aux héritiers. Ces derniers n'ont d'ailleurs pour seule option que de renoncer à la succession pour s'éviter cette charge financière. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et particulièrement si des mesures sont envisagées pour supprimer la transmission de cette « dette » due au divorce du cujus à ses héritiers.
Question· Question écrite23797open
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (aussi appelée SUGE). L'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés) introduit dans le code des transports la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF (la sûreté ferroviaire) de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. La loi « Savary » ainsi que la contractualisation du service mettent en danger la SUGE. En effet, leurs heures de travail ont d'ores et déjà été réduites au profit d'agents de sécurité privés, car les coûts sont moins élevés (coût journalier par agent de la SUGE de 84 euros, contre 18 à 20 euros pour un agent privé). Dès lors les missions de la SUGE sont orientées uniquement en fonction de là où sont les contrats et non plus en fonction des besoins de sûreté. Cela va à l'encontre de la politique de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance du Gouvernement et de l'entreprise. Aujourd'hui la sûreté ferroviaire est en réelle concurrence au sein des gares avec la sécurité privée et le sera dans les transports demain, une concurrence qui mettra en danger les usagers et le personnel car elle sera basée sur le profit et les économies. C'est pourquoi M. le député lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il aimerait également savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.
Question· Question écrite22051answered
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M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la différenciation des modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) tels qu'ils ont été précisés par un document ministériel publié le 14 juin 2019. Effectivement, ce document détaille le mécanisme de financement à l'activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA à compter de janvier 2020. Il précise notamment que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette différenciation des modes de financement des CFA - selon qu’ils sont existants ou nouvellement créés - risque de produire une distorsion de concurrence entre eux, au détriment des CFA existants. Pourtant, l'apprentissage et sa revalorisation constitue l'une des ambitions majeures du quinquennat 2017-2022 en matière de lutte contre le chômage des jeunes ; contenue, à ce titre, dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - portée par Mme la ministre. Dès lors, il souhaiterait savoir si un alignement du mode de financement des CFA sous convention sur celui des CFA hors convention (sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020) pourrait être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Une telle mesure permettrait alors sans doute d'éviter que les CFA qui dispensent aujourd'hui une formation de qualité aux apprentis ne soient injustement pénalisés par un mode de financement différencié.
Question· Question écrite2322answered
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. L'intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire est une nécessité absolue. Néanmoins pour que cette avancée soit couronnée de succès, elle doit se faire avec le concours de la mise en place d'auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnant scolaire permet à l'enfant en situation de handicap de travailler à son rythme et de faciliter son intégration. De nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés à scolariser leur enfant en milieu ordinaire car ils ne bénéficient pas de cette aide. Rendre plus facile la scolarisation de ces enfants en situation de handicap serait facilitée par l'augmentation du nombre de postes, par une sortie de la précarité des AVS ou AEHS en leur offrant une formation qualifiante et par, si les deux parties, enfant/accompagnant, sont en phase, un contrat qui couvre en durée la scolarité du bénéficiaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement.
Question· Question écrite2348answered
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M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L'Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2253open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des 12 élèves par classe en REP et REP +. En effet, le dédoublement des classes de CP dans ces zones, nécessite d'augmenter le nombre de professeur des écoles dans les établissements concernés. Face aux inquiétudes des enseignants et des parents, qui pensent que le recrutement a appauvri le réservoir des remplaçants et qui s'interrogent sur la disponibilité des classes, il souhaiterait connaître sur quel volant ces enseignants ont été recrutés, si l'éducation nationale sera en capacité de remplacer des enseignants en cas de maladie et de départ en formation et si les infrastructures sont suffisantes à ce dédoublement.
Question· Question écrite1377open
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M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de regroupement des pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments sur internet. En effet, depuis janvier 2013, les pharmacies sont habilitées à vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. Toutefois, un arrêté de juin 2013 impose que chaque pharmacie dispose de son propre site web, « 1 site web = 1 officine de pharmacie » ce qui est souvent un frein pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne car ils n'ont souvent pas le temps ni les compétences de créer et gérer eux-mêmes leur propre site. Ainsi, une mesure qui permettrait à plusieurs pharmacies d'ouvrir un site internet commun de vente de médicaments en ligne serait une véritable opportunité pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne. C'est aussi une mesure qui pourrait créer de l'emploi et nécessaire au développement de « 1001 Pharmacies » qui met à disposition des pharmacies une marketplace leur permettant de vendre aujourd'hui des produits de parapharmacie sur internet et qui embauche déjà une vingtaine de personnes. De plus, cette ouverture du marché de la vente de médicaments sans ordonnance en ligne est importante à l'heure où la plupart des pays étrangers proposent déjà un service développé, créant de la concurrence sur les acteurs français. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question.
Question· Question écrite16390answered
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. En 2018, 62 communes ont bénéficié du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale pour procéder à la sécurisation des usagers mais aussi pour faire cesser les infractions constatées. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite2179answered
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Question· Question écrite13626open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. D'autre part, et dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation (en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée). Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. C'est pourquoi il lui demande quels sont les recours dont les opérateurs de mobilité partagée et leurs clients peuvent disposer face à ce genre de situation. Il lui demande également si une modification de la loi MAPTAM est envisagée à ce jour afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable plus juste.
Question· Question écrite21459open
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M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté de réaliser un stage au cours du cursus scolaire des lycéens inscrits en filière générale. Les périodes de stage sont un temps privilégié pour s'orienter et découvrir un nouveau monde, en particulier l'univers professionnel. Lorsque les démarches indépendantes et volontaires des lycéens pour réaliser un stage aboutissent à une réponse positive, il est souvent demandé de la part de l'entreprise ou de l'organisme une convention de stage tripartie. Or celle-ci n'est pas délivrée par l'administration du lycée lors des vacances scolaires puisque les établissements ferment et ne peuvent pas, par conséquent, assurer la responsabilité de l'élève. Il est dommageable qu'à l'heure actuelle, la seule possibilité qu'une convention de stage soit délivrée par un lycée général soit d'effectuer ce dernier durant la période scolaire, ce qui implique d'être absent à certains cours. M. le député considère que les stages ne devraient pas imposer aux élèves issus de la filière générale de faire ce choix entre suivre l'ensemble de leurs cours ou être absent de certains pour effectuer une découverte professionnelle. Dès lors, réaliser un stage lors des vacances scolaires semble être le moment le plus opportun afin de concilier l'éducation tant sur le plan théorique que pratique. Ainsi, il lui demande si dans les réformes à venir, il est prévu de faciliter l'accès aux stages lors des vacances scolaires pour les lycéens de filière générale. Pour ce faire, il suggère la mise en place d'une nouvelle convention de stage délivrée par les établissements scolaires mais reposant sur la responsabilité non pas du lycée mais de l'assurance responsabilité civile des parents de l'élève. En effet, une telle mesure permettrait de contrôler et faciliter la remise de convention de stage ainsi que de permettre aux élèves d'effectuer des stages sans pour autant manquer de précieuses heures de cours.
Question· Question écrite13623open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dès lors, cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi il lui demande que cette situation nuisible à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13622open
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M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il aimerait savoir si un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée est envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite21730open
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M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extinction nocturne des enseignes lumineuses. Effectivement, le phénomène de pollution lumineuse - et de surcroît de surconsommation énergétique - est récurrent dans les métropoles. À titre d'illustration, à Paris et à Marseille, malgré le règlement local de la publicité (RLP) qui est une obligation pour les communes de plus de 800 000 habitants, rien n'est prévu sur l'extinction des enseignes lumineuses entre 1 heure et 7 heures ou encore sur l'extinction des enseignes 1 heure après fermeture et allumage 1 heure avant ouverture. Or le III de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses indique que « Les éclairages des bâtiments non résidentiels définis au d sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ». Cet article encadre l'allumage des enseignes lumineuses, néanmoins il ne s'applique pas aux communes de plus de 800 000 habitants soit Paris et Marseille. Dès lors, dans la perspective de limiter la pollution visuelle ainsi que la surconsommation d'électricité, il est dommageable que cet article ne figure pas dans le RLP de Paris et de Marseille. Il souhaiterait alors connaître sa position sur cette question et savoir quels sont les leviers qu'elle peut actionner afin de réduire la pollution lumineuse et la surconsommation énergétique dans les métropoles et donc combler les lacunes des RLP.
Question· Question écrite17164open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite suite aux déclarations du Président de la République et sa volonté d'abaisser le prix du permis de conduire ainsi que du fait des orientations du Gouvernement de transférer l'apprentissage du code à son ministère. Effectivement, le prix du permis est souvent fixé sur les charges salariales et fiscales des auto-écoles, de telles mesures pourraient impliquer que les enseignants de la conduite adoptent, contre leur gré, le statut d'auto-entrepreneur et les faibles protections sociales qu'il recouvre. Pourtant, la sécurité routière doit rester la priorité, d'autant que les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels de la route. Dès lors, et au vu de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui constitue le socle de l'activité d'enseignement, on ne doit pas négliger la qualité de l'enseignement de conduite que les jeunes reçoivent. Ainsi, il l'interroge quant à l'avenir statutaire des moniteurs de conduite et au modèle d'enseignement de la conduite que le Gouvernement s'apprête à suivre.
Question· Question écrite13468open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire n° 18-001586-D du 16 mars 2018, le secrétaire général du ministère de l'intérieur précise en introduction : « le développement de communes nouvelles est une priorité du Gouvernement ». Dans une optique d'efficience en matière de fourniture de service public, plusieurs communes rurales ont entamé cette démarche de regroupement, encouragées par le pacte de stabilité de la dotation prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT. Outre cette incitation financière, la création de commune nouvelle permet en effet une mutualisation des moyens. Mais force est de constater que cela implique aussi une modification du classement démographique des communes engendrant par conséquent une modification des dotations auxquelles elles sont éligibles. Les communes nouvelles, composées de communes éligibles à la DSR, dont la population dépasserait le seuil des 10 000 habitants suite au regroupement, ne seraient donc plus éligibles à la DSR. Leur intégration dans le processus de la DSU leur sera plus défavorable dans la mesure où le passage en commune nouvelle ferait perdre un montant de dotation conséquent selon les premières simulations, et ce malgré la bonification de la dotation de base. Il souhaiterait donc savoir quel est le dispositif de garantie prévu afin de préserver le montant des dotations des communes qui s'accordent à créer une commune nouvelle, dépassant les seuils de population leur donnant ce droit, au-delà du pacte de stabilité.
Question· Question écrite11729answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. Or ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. Si aucune évaluation du nombre d'animaux abandonnés n'existe à ce jour, il aimerait savoir s'il serait possible de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon ; le nombre d'animaux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvé leur propriétaire ; le nombre d'animaux ayant dû être euthanasiés et le nombre d'animaux ayant pu être récupérés par leur propriétaire.
Question· Question écrite1444answered
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M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la particularité de la route nationale 113 (RN 113) qui traverse les centres de Lunel et Lunel-Viel dans le département de l'Hérault. En effet, il a été décrété que le trafic de Lunel est de 24 000 voitures par jour, dépassant les 30 000 lors des périodes estivales créant ainsi des nuisances liées à la saturation du trafic et de l'insécurité pour les habitants. L'ensemble des acteurs politiques de la région sont d'avis que les flux routiers constatés et les conséquences qu'ils génèrent rendent nécessaire pour le pays de Lunel la mise en place d'une déviation de la RN 113. Un tel projet permettrait de désengorger les villes de Lunel et Lunel-Viel qui souffrent du cortège permanent et incessant de véhicules créant de nombreux embouteillages. C'est pour cela que la déviation de la RN 113 a été inscrite dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER 2014-2020). Aujourd'hui, quatre projets de déviation sont à l'étude. Des crédits d'études et d'acquisitions foncières de la première phase ont été alloués. Néanmoins, les élus n'ont pas de visibilité quant aux phases suivantes afin que la déviation aboutisse. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avancement de ce projet.
Question· Question écrite16282open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. En effet, au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de supprimer cet impôt pour la totalité des citoyens, en perspective d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale en 2020. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien supprimer le paiement de la taxe d'habitation pour tous les citoyens, conformément à la promesse présidentielle.
Question· Question écrite16318open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose d'aucune ressource. Si ce dernier perçoit une pension de retraite, seul une quote-part d'AAH lui est versé, de sorte que le cumul avec sa pension ne dépasse pas le montant maximum légal de l'AAH. Ce dispositif implique que les personnes bénéficiant de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de revenus supérieurs à 860 euros par mois - le niveau du seuil de pauvreté. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'ouvrir la possibilité de cumuler la pension de retraite avec l'AAH, sans baisse systématique de cette dernière en fonction des variations de la première.
Question· Question écrite16225open
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des professeurs des écoles. La plupart des enseignants doivent effectuer 24 heures hebdomadaires de cours, auxquelles s'ajoutent des heures d'aide aux élèves en difficulté, ainsi qu'une part importante de travail préparatoire, de documentation, de correction, de travail en équipe, de conseils d'écoles, de réunions avec les parents. Les enseignants bénéficient de 16 semaines de vacances scolaires par an mais travaillent pendant une partie de leurs congés afin d'être préparés pour les multiples rentrées. Les professeurs estiment ne pas être suffisamment valorisés (un des plus bas niveaux de salaire en Europe, faible pouvoir d'achat). C'est pourquoi, il le sollicite afin d'avoir des précisions quant aux mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des professeurs des écoles dans les prochains mois et prochaines années.
Question· Question écrite1134answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l'objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l'Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d'urbanisme touchant de nombreux secteurs d'activités. Sous l'ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de ce texte.
Question· Question écrite25226answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement auprès des jeunes Français, élèves de primaires, collégiens ou lycéens. Dernièrement de nombreux débats (glyphosate, plastique...) ont mis en évidence l'envie des Français de se saisir des questions écologiques. Ces dernières étant transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport), il serait intéressant d'y sensibiliser la jeunesse du pays. Désormais, il est reconnu que l'action humaine impacte l'environnement et qu'il existe des possibilités d'action pour le protéger. Les aspects scientifiques du changement climatique et solutions humaines ne sont, à l'heure actuelle, presque pas abordés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la conscience écologique des enfants et quels enseignements pourraient être renforcés ou créés à cette fin.
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