Question 16472 — donations and inheritances

Summary

Article 768 du code civil dispose qu'un héritier peut soit accepter la succession purement et simplement, soit y renoncer, soit l'accepter à concurrence de l'actif net. En application de article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. L'acceptation tacite implique, de la part de l'héritier, des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter la succession. La loi fixe, à ce titre, une liste d'actes qui emportent automatiquement acceptation pure et simple de la succession (article 783 du code civil), mais également une liste d'actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation pure et simple de la succession (article 784 du code civil). Ainsi, les actes purement conservatoires ou de surveillance ainsi que les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation pure et simple de la succession. A titre d'exemple, article 784 du code civil prévoit que « les frais de dernière maladie » sont réputés purement conservatoires, ce qui signifie que le paiement de ces frais par un héritier ne peut être considéré comme une acceptation pure et simple de la succession. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, les prestations d'aide à domicile qui sont liées à la dernière maladie du défunt peuvent donc être qualifiées de frais de dernière maladie au sens de article 784 du code civil. Par conséquent, le paiement de ces prestations peut être considéré comme un acte purement conservatoire dont la réalisation n'implique pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession de la part de l'héritier qui y procède. Dès lors, le droit positif permet déjà aux proches du défunt de procéder au paiement des prestations d'aide à domicile, sans que cela n'emporte une acceptation tacite de la succession.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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