Question 16476 — bois et forêts

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a décidé de s'octroyer l'encaissement des recettes des ventes de bois des communes, recettes qui seraient en principe reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. La Fédération nationale des communes forestières considère à juste titre que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la diminution des emplois dans les unités territoriales. Cette diminution est d'ailleurs contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF. Cette procédure imposée aux communes, contre l'avis des communes forestières et en l'absence d'une véritable analyse juridique et économique, est inacceptable. Les communes n'ont en effet pas à compenser les dysfonctionnements de l'ONF. Les 11 000 communes rurales ont besoin de ces recettes qui leur permettent d’investir dans leurs infrastructures et dans leur territoire. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de réunir les acteurs concernés dans les plus brefs délais afin de trouver une issue satisfaisante à cette situation.

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1. 1 May 2019

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