Question 16478 — catastrophes naturelles

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance du statut de catastrophe naturelle conséquente à la sécheresse de l'été 2018, ayant entrainé des dégâts importants sur les maisons de particuliers, y compris dans sa circonscription d'Eure-et-Loir. La sécheresse de l'été 2018 puis la réhydratation des sols a provoqué des mouvements de terrain et endommagé un certain nombre d'habitations par des fissures et des affaissements des bâtis. Seul espoir : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permettant de déclencher l'intervention des assurances et le lancement des travaux de réhabilitation de ces maisons. Or, cette reconnaissance ne devrait intervenir qu'au deuxième semestre 2019 selon les informations communiquées à ce jour, un délai beaucoup trop long pour les sinistrés qui doivent vivre dans le froid et l'humidité causés par les fissures et qui voient leur habitation se dégrader de jour en jour. Dans le même temps, les communes sinistrées des inondations du printemps 2018 (mai à juillet) ont obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dès la fin juillet 2018 pour une partie d'entre elles, et au mois d'octobre 2018 pour les suivantes. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent cet écart dans le délai de traitement des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. D'autre part, considérant le lourd préjudice moral et financier lié à l'attente de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, elle souhaiterait savoir si M. le ministre envisage des mesures pour accélérer cette procédure et favoriser l'indemnisation rapide des sinistrés de la sécheresse de l'été 2018. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le fonctionnement et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au regard notamment de l'intensification des catastrophes naturelles dues au changement climatique auxquelles on sera exposé dans les années à venir et de leurs coûts croissants pour la société. Notamment en tenant compte des recommandations qui seront formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques chargée d'étudier les évolutions nécessaires du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des victimes.

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1. 1 May 2019

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