Question 1648 — outre-mer

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application, sur l'île de La Réunion, de la réglementation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandises. Le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, le chauffeur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de MMA ou de plus de 9 places doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes ou une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes. À La Réunion, l'absence d'aires de repos adaptées ne permet pas aux chauffeurs de camions concernés de respecter cette disposition. Ceux-ci sont donc obligés de continuer leur trajet le long des axes routiers sans qu'ils ne puissent garer leur véhicule. Les chauffeurs et les entreprises se retrouvent dès lors sanctionnés lors de contrôles des chronotachygraphes. Il existe bien le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui prévoit une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². Il souhaiterait une modification de l'article 13 du règlement du 15 mars 2006 afin de prévoir une possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles et ainsi aménager le champ de la dérogation actuelle aux professionnels de la route à La Réunion.

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Timeline

1. 9 March 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 June 2018

   Réponse

   Les dispositions du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 répondent à un objectif de sécurité routière en prenant en compte notamment la fatigue accumulée du conducteur. L'amélioration de la sécurité routière est un objectif fort et constant du Gouvernement et un aménagement du champ de la dérogation concernant les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de plus de 400 km2 ne peut être envisagé au regard des seules caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles. Le règlement 561/2006 permet déjà une souplesse dans l'application du régime de la pause. Il autorise en effet de fractionner la pause de 45 minutes par une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes. En outre, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4h30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à la Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

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• Question

  text · FR · 9 March 2017

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