France · Question · Question écrite
16481
Question 16481 — commerce et artisanat
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
1 May 2019
Summary
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de l'interdiction des promotions abusivement basses. L'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas par rapport aux coûts de production et de transformation des produits agricoles a été introduite dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018. Les dispositions prévues par le législateur entreront en vigueur suite à la publication d'un décret d'application prévue courant 2019. De nombreux agriculteurs, qui se félicitent de ces dispositions, souhaiteraient cependant connaître les moyens que l'État mettra en œuvre pour contrôler l'application de ces interdictions dans les grandes surfaces alimentaires notamment. Ils s'interrogent ainsi sur la capacité des services de l'État, dont les effectifs sont en constante baisse, de remplir leurs missions de contrôle. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte engager pour donner les moyens aux services de l'État de faire appliquer l'interdiction des promotions abusivement basses.
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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Sponsors
- Marie-Noëlle Battistel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16481
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16481
- france · QANR5L15QE16481 · source updated 1 May 2019